Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°62 rect.

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. CÉSAR, G. BAILLY et LENOIR, Mme BRUGUIÈRE, MM. MILON, REICHARDT

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 28 à 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, sans aucune concertation préalable. La désignation des assesseurs sera réalisée par le juge sur une liste établie par le préfet sur la base des propositions formulées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs.

Les assesseurs sont jusqu’à présent élus tous les six ans et siègent au côté du président du tribunal d’instance (2 preneurs et 2 bailleurs). Ces tribunaux, composés d’un magistrat professionnel et de représentants élus par les bailleurs et les preneurs, permettent une bonne administration de la justice dans une règlementation complexe et reposant sur des situations qui nécessitent de bien connaitre l’activité agricole.

Sur la forme, cette manière de procéder est inacceptable. Alors que des groupes de travail se sont tenus sur l’évolution des tribunaux voilà plus de deux ans et qu’aucune rencontre n’a eu lieu depuis, un amendement, déposé « la veille pour le lendemain », propose une réforme fondamentale des tribunaux paritaires sans aucune concertation préalable. La profession n’a jamais refusé de réfléchir à une évolution, bien au contraire, mais s’oppose à une telle pratique qui ne peut que la heurter au même titre que la Représentation nationale.

Sur le fond, une telle modification aura pour effet de remplacer les actuels magistrats, reconnus pour leurs compétences et élus par leurs pairs, par des personnes proposées par les organisations syndicales représentatives et les fédérations de bailleurs figurant sur une liste établie par le préfet dans laquelle le juge professionnel devra choisir en toute indépendance.

Quand bien même les candidats actuels peuvent faire mention d’une appartenance syndicale lors des élections, ils sont élus par les agriculteurs et propriétaires pour leurs compétences et non sur la base d’une étiquette politique. Dans le dispositif électoral actuel, les candidats assesseurs souhaitant se revendiquer d’un autre syndicat peuvent le faire, mais dans tous les cas, l’appartenance syndicale si elle permet notamment la formation continue des assesseurs, n’est pas un gage de compétence. Le mécanisme de désignation proposé ne peut qu’aboutir à une politisation préjudiciable à une bonne administration de la justice dans les tribunaux paritaires pourtant reconnus, tant par les juges que par les bailleurs ou preneurs, pour son efficience.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.