Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°69 rect.

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

MM. SAVARY et CARDOUX, Mmes DEROCHE et FÉRAT, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, GILLES, MAYET, PIERRE et PINTON et Mme SITTLER


ARTICLE 4

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Alinéa 11

Supprimer les mots :

ou de leur renouvellement

Objet

Afin de respecter le caractère contractuel du bail rural, il importe que l’introduction de clauses environnementales ne soit possible que lors de la conclusion du bail, moment privilégié de discussion et de négociation entre le bailleur et un candidat à la location.

Permettre cette possibilité lors du renouvellement du bail, et ce, sans garde-fou s’agissant de la pertinence écologique, agronomique et économique des clauses, risque d’être source de nombreux contentieux dans la mesure où le preneur ne pourra pas faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).