Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°72

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. SAVARY, ADNOT et CARDOUX, Mme DEROCHE, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. B. FOURNIER, GAILLARD, MAYET et PINTON et Mme SITTLER


ARTICLE 23

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Alinéa 40, II (non modifié)

Supprimer ce paragraphe.

Objet

Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage.

Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans le code de la santé publique, et le code de l’environnement.