Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°73
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVARY, ADNOT et CARDOUX, Mme DEROCHE, M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, GAILLARD, MAYET et PINTON et Mme SITTLER
ARTICLE 23
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Alinéa 40, III (non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Objet
Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage.
Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans le code de la santé publique, et le code de l’environnement.