Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°83

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. JARLIER, LASSERRE et A. DUPONT


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 32, seconde phrase

Supprimer la première occurrence du mot :

conforme

Objet

Dans la rédaction de notre commission, le texte prévoit la possibilité au règlement de désigner des bâtiments en zone A et N qui pourraient à titre dérogatoire faire l’objet de changements de destination, d’extensions limitées, d’adaptations ou de réfections, sous condition.

En zone agricole, les permis de construire nécessaires seraient alors soumis à l’avis conforme de la CDPENAF. Or, c’est remettre en cause les décisions arrêtées dans le cadre du règlement par l’autorité compétente et soumettre ses décisions à l’avis conforme d’une commission administrative dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, ce qui n’est pas acceptable.

Le rôle de la CDPENAF doit rester consultatif. Il ne peut lui être accordé l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, surtout compte-tenu de la composition de ces CDPENAF où les élus sont sous-représentés et au regard du fonctionnement aujourd’hui très aléatoire de ces commissions. Cet avis doit rester un avis simple.

C’est d’ailleurs la position exprimée par le Sénat lors des deux lectures du projet de loi ALUR.