Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°84

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. JARLIER et A. DUPONT


ARTICLE 12

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Alinéa 9, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Celle-ci émet un avis dans les conditions mentionnées au septième alinéa.

Objet

Il n’est pas acceptable qu’une commission administrative, dont la composition ne permet d’ailleurs pas une représentation équilibrée des intérêts en présence, et encore moins avec l’ajout de nouveaux membres, dispose d’un pouvoir de co-décision sur un document de planification, même « limité » aux seules zones d’appellation d’origine protégée (AOP), alors même que l’assemblée délibérante issue des élections a validé le projet, les principes, les orientations et le contenu de ce document. Ces zones AOP concernent en outre une large part du territoire national. Et le terme « substantielle » est trop imprécis.

Le rôle des ex-CDCEA, désormais CDPENAF doit rester consultatif. Il ne peut lui être accordé l’exercice d’une tutelle, contraire au principe de libre-administration des collectivités, défini par la constitution.