Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°87
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. VERGÈS et LE CAM, Mmes SCHURCH, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
compte tenu du caractère spécifique de la situation des départements d’outre-mer, dans les départements d’outre-mer de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane et de La Réunion et de Mayotte, les organisations syndicales agricoles présentes au plan départemental sont représentatives de plein droit ;
Objet
Les auteurs de cet amendement demandent l’application de l’Article L2121-2 du code du travail qui dispose que : « S’il y a lieu de déterminer la représentativité d’un syndicat ou d’une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l’une des organisations représentatives au niveau national, l’autorité administrative diligente une enquête. L’organisation intéressée fournit les éléments d’appréciation dont elle dispose ».
Ils demandent l’application de l’article L2122-6 du code du travail qui dispose que : « Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l’article L. 2122-5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime.