Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt
Direction de la Séance
N°89
17 juillet 2014
(2ème lecture)
(n° 744 , 743 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOURZAI et NICOUX
ARTICLE 24
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Alinéa 7
Après les mots :
des éleveurs
insérer les mots :
professionnels comme
Objet
L’alinéa 7 de cet article renforce les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, vise à protéger les professionnels qui peuvent subir une concurrence déloyale et à éviter les dérives et les fraudes en matière de commerce des animaux de compagnie.
L'objet de cet amendement est d’encadrer la demande d'habilitation en précisant que l'ordonnance devra préserver l'activité des éleveurs professionnels comme des non professionnels qui contribuent conjointement au maintien de la filière nationale de génétique collective.