Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°93

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes BOURZAI, NICOUX et BATAILLE, MM. BÉRIT-DÉBAT, M. BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS, DILAIN, FAUCONNIER et S. LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MIRASSOU, VAUGRENARD

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36, seconde phrase

Remplacer les mots :

fixe une surface minimale de cinquante hectares

par les mots :

peut fixer une surface minimale différente

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue du Sénat concernant la constitution des GIEEF en zone de montagne en leur redonnant la souplesse qui avait guidé la création de ce régime particulier.