Projet de loi Agriculture, alimentation et forêt

Direction de la Séance

N°97

17 juillet 2014

(2ème lecture)

(n° 744 , 743 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

présenté par

M. P. LEROY


ARTICLE 39 BIS

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Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les maires des communes concernées sont tenues infomés de ces démarches.

Objet

 

Afin d'éviter de mettre les maires en difficulté à l'occasion de la mise à disposition des données cadastrales, ils doivent être informés des démarches entreprises.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).