Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-172 rect.
20 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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I. - Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :
« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« – 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« – 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose d'établir un barème de l’impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, gage d'une plus grande justice fiscale.