Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-209
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales de 3,67 Md€ en 2015.
Rien ne justifie en effet que les collectivités territoriales qui emploient 1,8 million de salariés et portent 70 % des investissements publics, soient ainsi mises à contribution dans un objectif de réduction des déficits publics dont elles ne sont aucunement responsables.