En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose la suppression de l’article 6.

En effet, les allègements de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) proposés par cet article ne font l’objet d’aucune évaluation préalable, qu’il s’agisse du nombre de terrains ou de logements qui seront ainsi transmis, ou de coût pour les finances publiques.

En outre, ce dispositif comporte de nombreuses zones d’ombres faisant de ce dispositif un possible nid de contentieux, entre les contribuables et l’administration fiscale, voire au sein même des familles. A titre non exhaustif et pour ne prendre que des cas simples et courants, l’article ne permet pas de savoir ce qu’il adviendra :

- lorsque les travaux engagés par le bénéficiaire ou sa demande de conformité prendront du retard ;

- ni même comment sera répartie l’exonération globale de 100 000 euros entre des enfants à qui un parent ferait une donation excédant ce plafond.

L’Assemblée nationale a d’ailleurs encore accru ces risques et cette « culture du soupçon » en prévoyant un dispositif de sanction à l’encontre des contribuables qui ne rempliraient pas toutes les conditions afin de bénéficier de ces avantages.

Les droits de mutation, en particulier les droits sur les donations, devraient être régis par un faible nombre de règles, pérennes et aisément compréhensibles, plutôt que par un empilement de dispositifs provisoires et peu lisibles.

Il convient donc de ne pas adopter ce dispositif.