Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-250
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN, REQUIER et BERTRAND, Mme LABORDE, M. COLLOMBAT, Mme MALHERBE et MM. BARBIER et FORTASSIN
ARTICLE 17 (PRÉCÉDEMMENT RÉSERVÉ)
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les besoins de financement sur fonds propres votés et expressément ou tacitement approuvés par la tutelle jusqu’au titre de l’exercice 2014, correspondant à des investissements
Objet
Cet alinéa détaille les modalités du prélèvement de 350 millions d'euros sur les CCI disposant d'un fonds de roulement de plus de 120 jours. De plus, 150 millions € seront prélevés à proportion du poids économique de chaque chambre (alinéa 15 à 17 du même article).
Le présent amendement vise à exclure de l'assiette du prélèvement exceptionnel de 350 millions d'euros sur leurs fonds de roulement, les investissements décidés par les CCI.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).