Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°I-251

19 novembre 2014

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER et BERTRAND, Mme LABORDE, MM. COLLOMBAT et BARBIER, Mme MALHERBE et MM. HUE, ARNELL, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H » est remplacée par la référence : « I ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer aux transports scolaires ainsi qu’aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite, le taux dévolu aux produits de première nécessité à 5,5 %.