Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-255
19 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, REQUIER et BERTRAND, Mme LABORDE, MM. COLLOMBAT et BARBIER, Mme MALHERBE et MM. ARNELL, HUE, CASTELLI, ESNOL et FORTASSIN
ARTICLE 29 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui introduisant un article additionnel après l'article 29 bis, et concerne le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route.
Le présent article 29 bis autorise la communication des informations figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules "à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées".
Cet amendement vise à supprimer l’autorisation pour l’Etat de vendre à des tiers les informations figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules.