Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°I-419
21 novembre 2014
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CÉSAR et LASSERRE et Mme ESPAGNAC
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 18
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Alinéa 15, dernière phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, notamment la situation de trésorerie,
Objet
Cet amendement a pour objet de prendre en compte la situation de trésorerie des chambres pour que le prélèvement sur fonds de roulement excédant 90 jours qui est programmé par le projet de loi de finances ne les mette pas en situation difficile.