En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DESPLAN et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, Jacques GILLOT, Serge LARCHER et MOHAMED SOILIHI

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un département d’outre-mer et achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. » ;

II – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les départements d’outre-mer sont confrontés à d’importantes difficultés d’alimentation en eau des ménages : aux périodes de sécheresse alternant avec des pluies diluviennes, aux difficultés de captage, de vétusté des réseaux d’alimentation et de distribution, entraînant de fortes pertes, à la présence de chlordécone, s’ajoutent l’augmentation du nombre de foyers à desservir, la difficulté à relier au réseau des habitations en hauteur ou éloignées, la faible taille du marché mais aussi de lourds problèmes de gouvernance. Les frais de réaménagement des réseaux sont considérables – plusieurs centaines de millions d’euros.

Face à cette situation de crise, il s’agit par une disposition simple et écologique d’inciter les ménages ultramarins à s’équiper de dispositifs leur permettant de traiter et de stocker les eaux de pluies.