Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°II-405 rect.

5 décembre 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le III de l’article 244 quater C est ainsi rédigé :

« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 %. Il est ramené à 2 % lorsque moins de 20 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, tel que mesuré dans les comptes annuels, est réalisé à l’exportation. »

II. – Le I s’applique à compter des exercices clos au 1er janvier 2016.

Objet

Il s’agit de rendre plus sélectif le CICE.