Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-417
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 4° Toute personne visée, pour quelque raison que ce soit, par la délibération ayant institué la taxe de séjour.
Objet
Cet amendement propose de laisser quelque latitude aux assemblées délibérantes des communes et des établissements publics de coopération intercommunale quant aux personnes susceptibles d’être soumises à la taxe.
Ainsi, pour ne donner que deux exemples, il convient de laisser le droit aux assemblées délibérantes d’exonérer de taxe les personnes handicapées ou les personnes âgées, situations qui ne sont pour le moment pas prises en compte dans l’économie générale de l’article 44.