Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-424
5 décembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DALLIER
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Objet
La réforme de la taxe de séjour a supprimé une des exemptions de la taxe de séjour qui figurait jusqu'alors dans l'article L2333-34 du code général des collectivités territoriales. Cette exemption permettait de ne pas impacter les associations non marchandes, qui, dans le cadre de leurs activités, proposent à des prix très modiques un hébergement à de jeunes adultes ou des familles à faibles revenus, notamment. L'ajout d'une taxe de séjour pourrait compromettre l'accueil par les associations de ces publics de condition très modeste.
Le présent amendement vous propose donc de réintroduire cette exemption.