Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-49
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION PROVISIONS
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOUVARD et CARCENAC
au nom de la commission des finances
Article 32 (crédits de la mission)
(ÉTAT B)
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Rédiger ainsi l’intitulé de la mission « Provisions » :
« Crédits non répartis »
Objet
Cet amendement a pour objet de changer la dénomination de la mission « Provisions », afin d’éviter toute confusion avec le terme de « provisions » emprunté à la comptabilité générale et répondant à une autre définition (provisions pour risques ou pour charges).
Il propose de l’intituler « Crédits non répartis », puisque cette non répartition a priori des crédits composant les deux dotations constitue leur caractéristique commune.