Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015
Direction de la Séance
N°II-62
22 novembre 2014
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. GUENÉ et GERMAIN
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au III de l’article 95 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville ».
Objet
Amendement de coordination.