Projet de loi Projet de loi de finances pour 2015

Direction de la Séance

N°II-65

22 novembre 2014

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

MM. GUENÉ et GERMAIN

au nom de la commission des finances


ARTICLE 58 QUATER

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Remplacer les mots :

, à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016

par les mots :

et à 0,9 à compter de 2015

Objet

L’Assemblée nationale propose de restreindre le nombre de bénéficiaires du FPIC en portant à 1 en 2016 (au lieu de 0,9 en 2015) le seuil d’effort fiscal rendant éligible à ce fonds.

Cet amendement vise à en rester au droit existant et à maintenir, à partir de 2015, le seuil d’effort fiscal à 0,9.  

En effet, la proposition de l’Assemblée nationale aurait pour conséquence de concentrer excessivement les versements au titre du FPIC sur un nombre restreint d’établissements public de coopération intercommunale (EPCI).