Projet de loi Simplification de la vie des entreprises
Direction de la Séance
N°4
16 décembre 2014
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 123 , 122 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REICHARDT
avec accord du gouvernement
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Objet
Amendement de coordination.