Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1 rect. bis
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BONHOMME et PELLEVAT, Mme IMBERT et MM. BOUCHET et RAISON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 (PLANIFICATION RÉGIONALE)
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV du titre III du livre Ier et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.