En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL, MM. BONNECARRÈRE, Vincent DUBOIS, CANEVET, Loïc HERVÉ, LONGEOT et GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY et MM. de LEGGE, GABOUTY, MARSEILLE, LEMOYNE, MÉDEVIELLE, KERN et Daniel DUBOIS

ARTICLE 22

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Alinéa 11, première phrase

Supprimer les mots :

ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale,

Objet

Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine.

En revanche, le projet de loi obligerait également les communes à intégrer les agents recrutés directement par l’EPCI pour l’exercice desdites compétences.

A l’heure où la Cour des Comptes met l’accent sur la nécessaire maîtrise des dépenses des communes en matière de personnel, il n’est pas envisageable qu’elles assument une dépense supplémentaire lors du retour de compétences de l’EPCI aux communes membres.

C’est en effet aux EPCI d’appliquer  les dispositions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoient les modalités de reclassement des fonctionnaires en cas de suppression d’emploi(s). Les agents recrutés après le transfert de la compétence et qui ne seraient donc pas réaffectés par les communes bénéficieraient, comme tout autre agent de la fonction publique territoriale dont l’emploi a été supprimé, d’un dispositif d’accompagnement de droit commun.

L’adoption de cet amendement permettra donc aux communes de maîtriser leurs dépenses sans ignorer le sort des agents dont le poste a été supprimé.