Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1000

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Après le mot :

fonctionnement

insérer les mots :

d’une, de plusieurs ou

Objet

Cet amendement propose de clarifier la disposition sur le droit pour les régions de solliciter des adaptations législatives et réglementaires. Le texte actuel semble indiquer que les évolutions législatives pouvant être demandées par une ou plusieurs régions devraient s’appliquer à l’ensemble des régions.

Or, l’objectif de ces adaptations législatives est de permettre un exercice des compétences différencié selon les collectivités, afin de mieux prendre en compte leurs spécificités, conformément à l’esprit de l’article 72 de la Constitution qui pose un principe de subsidiarité régissant l’exercice des compétences des collectivités territoriales en énonçant que « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

Il convient donc de préciser que la demande d’adaptation législative ou réglementaire n’a pas vocation à s’appliquer forcément à toutes les régions.

 

Le droit d’adaptation législatif et réglementaire offre un moyen de répondre aux spécificités locales dans un contexte constitutionnel restreint.  Le dispositif proposé par le projet de loi est celui applicable en Corse. Mais il est admis que ce système n’est pas opérationnel en Corse. C’est pourquoi le présent amendement vise à améliorer le dispositif pour le rendre opérationnel.