Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°101

15 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. Daniel LAURENT et Mme IMBERT


ARTICLE 25

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Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer les mots :

et au conseil départemental

par les mots :

, au conseil départemental et aux organismes consulaires.

Objet

Les organismes consulaires assurent aujourd’hui un service public de proximité sur l’ensemble des territoires, du rural à faible densité aux territoires métropolitains. Ils travaillent d’ores et déjà de concert avec les collectivités territoriales pour répondre aux besoins du public entrepreneurial, artisanal et agricole. Ils seront amenés à s’impliquer au sein des espaces mutualisés que seront les maisons de services au public.

Cet amendement prévoit donc que le projet de schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental puisse être élaboré après avis des organismes consulaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).