Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1014
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 23
Après les mots :
à compter du
insérer les mots :
1er janvier qui suit le
Objet
Pour plus de simplicité dans la mise en œuvre de la nouvelle répartition des compétences, il est proposé de retenir, comme date d’entrée en vigueur du présent article, la date du 1er janvier qui suit le renouvellement général des conseils généraux.