Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1015
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Remplacer les mots :
d’utilisation de l’espace
par les mots :
d’équilibre et d’égalité des territoires
Objet
Afin que le SRADDT soit un schéma d’aménagement du territoire, il est essentiel que l’un de ses objectifs permette de veiller à l’équilibre et à l’égalité des territoires.