Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1018

17 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 38

Remplacer la référence :

le III

par la référence :

l’article L. 4251-6

Objet

Amendement de coordination.