Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1019
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Objet
Afin de conforter une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’élaboration du SRADDT, le présent amendement prévoit l’organisation d’une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux.