Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°102 rect.

16 décembre 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

M. D. LAURENT, Mme IMBERT et M. GRAND


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRESSION DE LA CLAUSE DE COMPÉTENCE GÉNÉRALE ET POUVOIR RÉGLEMENTAIRE DES RÉGIONS)

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-... -  Pour l’exercice de leurs missions de développement économique, de formation et d’aménagement du territoire, les régions concluent des conventions de partenariat avec les chambres de commerce et d’industrie de région. D’une durée de cinq ans, ces conventions s’inscrivent dans les priorités fixées par les schémas régionaux et garantissent ainsi la coordination et la complémentarité  des compétences.

« Ces conventions font l’objet d’un débat dans le cadre des conférences territoriales de l’action publique. »

Objet

Considérant que le code de commerce (art L.710-1) indique que les CCI exercent leurs missions sans préjudice des missions exercées par ces mêmes collectivités ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales précise que les compétences des collectivités territoriales s’exercent sous réserve des missions de l’Etat et des autres collectivités mais qu’il peut cependant y avoir une coordination de la Région avec ces mêmes collectivités et l’Etat ;

Considérant que le code de commerce fait déjà aujourd’hui une place à la notion de partenariat entre les collectivités territoriales et les réseaux consulaires, ces derniers pouvant être « associés » à des décisions locales, obligatoirement consultés pour certains documents, et pouvant toujours prendre l’initiative de « correspondre avec les pouvoirs publics de leur circonscription sur toutes les questions relatives aux intérêts de l’industrie, du commerce et des services » ;

Considérant que la volonté de coordination de l’action publique territoriale à l’échelle de la Région exprimée dans le projet de loi « NOTRe » est de nature à renforcer notablement l’efficacité du service aux entreprises ;

Il est donc proposé d’intégrer dans la partie du CGCT consacrée aux principes généraux de la décentralisation un article engageant explicitement les Régions à conclure des conventions de partenariat avec  les chambres régionales de commerce et d’industrie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.