Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1022
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2 (DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE)
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
ne contribuent pas aux
par les mots :
contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), par exemple les territoires péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers.
Le projet de loi prévoit déjà que les actions prévues par le SRDEII ne doivent pas contribuer aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.