Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1026 rect. ter
15 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1511-2. - I. - Sans préjudice des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1, le conseil régional définit les régimes d'aides aux entreprises sur le territoire de la région et octroie ces aides.
Objet
Par cohérence avec l'amendement n° 1021 rectifié bis à l'article 2 du projet de loi, le présent amendement vise à affirmer clairement que le renforcement des compétences de la région en matière d'aides aux entreprises ne remet pas en cause les compétences actuellement dévolues par la loi aux autres collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les métropoles.