Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1030
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 28 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’article L. 133-1, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 A » ;
Objet
Amendement de coordination.