Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1031
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
Objet
Amendement tendant à prévoir la participation des collectivités territoriales à statut particulier, à commencer par la métropole de Lyon, à l'élaboration du SRADDT.