Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1033
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 1424-2
par la référence :
L. 1424-42
Objet
Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.