Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1035
17 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
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Alinéa 6
Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Cohérence rédactionnelle.