Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1040 rect. bis

13 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

à l'amendement n° 399 rect. bis de Mme D. GILLOT

présenté par

MM. RETAILLEAU, MANDELLI, de LEGGE, SIDO et DOLIGÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 (TRANSFERT DES COLLÈGES ET DES AUTRES COMPÉTENCES SCOLAIRES DU DÉPARTEMENT VERS LA RÉGION) (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 399 rectifié bis

Alinéa 4

Remplacer les mots :

sites universitaires et des établissements de recherche

par les mots :

sites et établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Objet

L'objectif de ce sous amendement est de permettre aux conseils départementaux de continuer à soutenir financièrement les établissements d'enseigneemnt supérieur qui sont installés sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.