En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 23 A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, jusqu’au 1^er janvier 2018, les compétences prévues au I de l’article L. 5217-2 qui n’avaient pas été transférées par les communes à ces établissements, continuent d’être exercées par les communes dans les mêmes conditions. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre une montée en puissance progressive des compétences métropolitaines. Les compétences métropolitaines qui ne sont ainsi pas exercées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui vont fusionner au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence continueront d’être exercées jusqu’au 1^er janvier 2018 par les communes.