Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°107 rect.
16 décembre 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 31
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 31 du présent projet de loi prévoit inutilement un énième rapport de la Cour des comptes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.