En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma détermine les modalités de mise en œuvre de ces orientations stratégiques et de ces objectifs. Ces modalités peuvent être différentes selon les parties du territoire de la région.

II. - Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 13

Remplacer le mot :

règles

par les mots :

modalités de mise en œuvre

IV. - Alinéa 25

Après les mots :

avec les

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.

V. - Alinéa 26, seconde phrase

Remplacer le mot :

règles du fascicule

par les mots :

modalités de mise en œuvre du schéma

VI. - Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du présent code.

Objet

Le présent amendement poursuit trois objectifs principaux :

- supprimer les dispositions relatives à la composition du SRADDT ;

- préciser que la définition des modalités de mise en oeuvre des orientations et des objectifs du schéma serait co-élaborée par la régions et les collectivités territoriales.