Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°1071
14 janvier 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HYEST et VANDIERENDONCK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 22 TER
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Alinéa 22
Supprimer les mots :
Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214-16,
Objet
Amendement de coordination avec l'article 18 du présent projet de loi.