En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent » sont remplacés par les mots : « La région peut » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la région » ;

Objet

Amendement de coordination.