En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3 BIS (SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI)

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 39

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le début du 2° de l’article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé :

« 2° La première phrase du quatrième alinéa… (le reste sans changement)

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La seconde phrase du dernier alinéa du IV de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est supprimée.

Objet

Amendement de coordination.