Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1086

14 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26, première phrase

Remplacer les mots :

sixième alinéa

par les mots :

cinquième alinéa

Objet

Rectification d'une erreur de décompte d'alinéa.