Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

N°1090

14 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois


ARTICLE 21

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

ces dispositions dans ce délai

par les mots :

les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité

Objet

Précision rédactionnelle.