Amendement

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

N°1091

14 janvier 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 175 , 174 , 140, 150, 154, 157, 184)

présenté par

MM. HYEST et VANDIERENDONCK

au nom de la commission des lois

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

représentants de l’État

insérer les mots :

dans le ou les départements concernés

Précision rédactionnelle.